Base constitutionnelle de la loi sur la PROTECTION des données personnelles

Base constitutionnelle de la loi sur la PROTECTION des données personnelles

04/04/2019
Tülay Akın

La loi sur la PROTECTION des données personnelles, élaborée dans le cadre de l'harmonisation avec l'Union européenne, est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel du 7 avril 2016 et numérotée 29677. La base de cette loi est l'amendement constitutionnel de 2010 et l'article 20 de la Constitution, qui réglemente le respect de la vie privée. L'article n° 20 de la loi constitutionnelle de la République de Turquie stipule :

"Chacun a le droit d'exiger la PROTECTION de ses données personnelles. Ce droit comprend également d'être informé des données personnelles de la personne, d'accéder à ces données, de demander leur rectification ou leur suppression et de savoir si elles ont été utilisées avec précision. Les données personnelles ne peuvent être traitées que légalement ou avec le consentement explicite de la personne. La PROTECTION des données personnelles est clairement garantie constitutionnellement par l'ajout d'une clause stipulant que les principes et procédures concernant la PROTECTION des données personnelles sont réglementés par la loi.

Le droit fondamental d'exiger la PROTECTION des données personnelles est inclus dans la section de la Constitution sur les droits et devoirs de l'individu. Cependant, comme pour tous les droits et libertés, le droit de protéger les données personnelles peut être limité au profit d'autres droits et libertés dans les limites tracées par la Constitution. En conséquence, les réglementations concernant la mise en œuvre de chaque droit reconnu à l'article 20 concernant la PROTECTION des données personnelles et sa limitation en faveur d'autres droits ne peuvent être prises que par la loi.

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