Les dispositions des articles 135 à 140 du Code pénal turc du 26/9/2004 et numérotées 5237 sont appliquées en matière de délits liés aux données personnelles. Contrairement aux dispositions de l'article 7 de la présente loi ; Ceux qui ne suppriment pas ou n'anonymisent pas les données personnelles sont punis conformément à l'article 138 du code de loi 5237.

1- Conformément à la Loi sur la PROTECTION des données personnelles (LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES);

De 5 mille à 100 mille lires pour ceux qui ne remplissent pas leur obligation d'informer,
De 15 mille lires à 1 million de lires pour ceux qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de sécurité des données,
De 25 000 lires à 1 million de lires pour ceux qui ne respectent pas les décisions prises par le Conseil,
Une amende administrative de 20 000 lires à 1 million de lires est imposée à ceux qui violent l'obligation de s'inscrire et de notifier au registre des contrôleurs de données.

2- Les amendes administratives prévues s'appliquent aux personnes physiques responsables de traitement et aux personnes morales de droit privé.

3- Des mesures sont prises contre les fonctionnaires et autres agents publics travaillant dans les institutions et organisations publiques concernées, dans le cas où les actions sont commises au sein de l'organe des institutions et organisations publiques et des organisations professionnelles ayant le caractère d'institution publique et ceux travaillant dans organisations professionnelles ayant la nature d'institutions publiques, conformément aux dispositions disciplinaires, et le résultat est déterminé et communiqué au conseil d'administration.